Dispositions légales visant à délester les parents

Élever des enfants est une lourde tâche et l’État doit soutenir les parents. Ainsi, la situation juridique après une naissance ou lors de la reprise du travail est réglée par la loi. Il existe également des bases juridiques s’appliquant lors de maladie des enfants.

Reprendre le travail après la naissance d’un bébé n’est pas facile. La séparation peut s’avérer difficile et l’équilibre entre travail et famille ne s’établit que lentement. Il est important aussi de régler à temps avec l’employeur∙e la quantité et les horaires de travail ainsi que de clarifier les attentes réciproques. Mais il faut également connaître les aspects juridiques de la parentalité. De nombreuses mères se demandent si elles ont le droit d’allaiter leur enfant pendant les heures de travail. Nous indiquons ci-après à quoi les parents et leur enfant ont droit légalement après la naissance.

Depuis 1997, la Suisse s’aligne sur la Convention des Nations Unies (ONU) relative aux droits de l’enfant. Son article 18 pose comme un principe fondamental que les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant. Il appartient à l’État de soutenir les parents dans cette tâche.

S’orienter dans la jungle juridique

    SIl n’est pas simple de s’y retrouver dans la jungle des législations et le jargon des spécialistes. C’est pourquoi nous avons réuni ici quelques points importants. Les parents peuvent également s’adresser à tout moment aux services spécialisés s’ils souhaitent obtenir de l’aide ou un soutien.
    D’une manière générale, la règle est la suivante:
  • Les droits et devoirs des parents envers leurs enfants sont réglés par le code civil (CC) à partir de l’article 301.
  • Le droit du travail suisse est consigné dans le code des obligations (CO), la loi sur le travail (LTr) et la loi sur l’égalité (LEg). Souvent, des règles supplémentaires s’appliquent, par exemple pour les personnes soumises à une convention collective de travail (CCT) ou employées par une commune, un canton ou la Confédération.

Maternité et code du travail

Après une naissance, la durée minimale du congé maternité, le maintien du salaire et la période d’allaitement sont définis par la loi. Quelques exemples de la protection des travailleuses lors de la maternité fournissent un aperçu:

Période de convalescence après la naissance

Après la naissance d’un enfant, les femmes doivent se reposer physiquement, s’habituer à la nouvelle situation et passer du temps avec leur enfant. C’est pourquoi il est interdit d’employer une mère durant les huit semaines qui suivent l’accouchement (art. 35a al. 3 LTr). Les travailleuses ont droit à un congé d’au moins 14 semaines (art. 329f CO). Ce congé de maternité doit être pris en continu et sans interruption. Pendant la durée du congé de maternité, l’employée a droit à au moins 80 % de son revenu moyen sous forme d’allocations journalières (art. 16e LAPG). Ce droit n’est pas valable en cas d’adoption.
Les ayant-droits sont les femmes employées, indépendantes, travaillant dans l’entreprise de leur mari ou d’une personne de leur famille et touchant un salaire, inscrites comme demandeuses d’emploi ou les femmes malades bénéficiant d’allocations journalières.

Vous trouverez des informations détaillées à propos des allocations de maternité sur le site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS): www.bsv.admin.ch

Droit à l’allaitement

Les employeur∙e∙s sont tenus d’occuper les mères qui allaitent de telle sorte que leur santé et la santé de l’enfant ne soient pas compromises et d’aménager leurs conditions de travail en conséquence (art. 35 al. 1 LTr). Si la mère allaite son enfant dans l’entreprise, l’employeur∙e doit mettre à sa disposition un lieu approprié. Les mères qui allaitent disposent de temps pour allaiter ou tirer leur lait. Au cours de la première année de la vie de l’enfant, le temps pris pour allaiter ou tirer le lait est comptabilisé comme temps de travail rémunéré dans les limites suivantes (cf. art. 60 al. 2 OLT 1):

  • pour une journée de travail jusqu’à 4 heures: 30 minutes au minimum;
  • pour une journée de travail de plus de 4 heures : 60 minutes au minimum;
  • pour une journée de travail de plus de 7 heures: 90 minutes au minimum.

Que l’employée allaite dans l’entreprise ou quitte son poste de travail pour allaiter, le temps d’allaitement rémunéré reste le même. Si la femme qui allaite quitte son poste de travail pour allaiter, aucune prolongation du temps d’allaitement rémunéré n’est prévue pour le trajet. D’autres arrangements sont possibles entre l’employeur∙e et l’employée. Néanmoins, le temps d’allaitement prévu par la loi ne doit pas être assimilé à d’autres repos et périodes compensatoires de repos légaux.

Protection contre le licenciement après la naissance

L’employeur∙e n’a pas le droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée d’une employée pendant 16 semaines après une naissance (art. 336c al. 1 let. c CO). Cette interdiction de licenciement n’est valable que pour l’employeur e – l’employée peut résilier son contrat de travail à tout moment.

Soins d’enfants malades

Les parents qui travaillent et dont le fils ou la fille tombe malade se retrouvent dans une situation difficile. Si un certificat médical est délivré pour l’enfant, l’employeur∙e doit octroyer à la personne s’occupant de l’enfant malade (la mère ou le père) le temps nécessaire pour cette prise en charge. Chaque parent a droit à jusqu’à trois jours de congés payés par maladie d’un enfant (art. 36 LTr ; art. 324f CO).

Réglementation des allocations familiales

Aux termes de la loi fédérale sur les allocations familiales en vigueur depuis janvier 2009, les allocations minimales suivantes sont versées dans tous les cantons, par enfant et par mois:

  • une allocation pour enfant de 200 francs pour chaque enfant jusqu’à 16 ans;
  • une allocation de formation de 250 francs pour chaque enfant de 16 à 25 ans.

Les employé∙e∙s, les personnes à revenu modeste n’exerçant pas d’activité rémunérée et, dans certains cantons, les personnes exerçant une activité indépendante ont droit aux allocations familiales. Il existe une réglementation spéciale pour les employé∙e∙s dans l’agriculture. Dans certains cantons, des bureaux de l’égalité proposent des brochures gratuites sur ce thème. Celles-ci expliquent la situation juridique en tenant compte des spécificités cantonales. Les parents qui souhaitent des informations complémentaires peuvent se renseigner pour savoir si leur canton de domicile en propose.

Conseils pour les parents

  • Bien préparer le retour après le congé maternité. Si vous confiez votre enfant à la crèche, vous aurez besoin d’horaires de travail aménagés et d’une réglementation plus flexible pendant la période d’adaptation. Vous pouvez aborder cette question et d’autres sujets au préalable avec votre employeur∙e.
  • Il vaut également la peine d’examiner la question des heures supplémentaires et de la planification des congés.
  • Que vous allaitiez votre enfant ou que vous le nourrissiez au biberon, vous avez le droit de prendre du temps pour allaiter ou tirer votre lait pendant votre temps de travail.
  • Le droit au congé pour enfant malade est également régi par la loi. Si vous présentez un certificat médical attestant que votre enfant est malade, chaque parent a droit à jusqu’à trois jours de congé. Pendant cette période, le versement du salaire doit être maintenu.

Cet article met en lumière le retour à la vie professionnelle et l’activité professionnelle avec des enfants. Un autre article est consacré aux droits des mères pendant leur grossesse. Les deux textes comportent des extraits du Message spécial «Concilier famille et travail» de Pro Juventute. Informations sur les Messages aux parents et autres Messages spéciaux.

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