Dispositions légales pendant la grossesse

Les couples qui attendent leur premier enfant ont souvent trop peu conscience de leur situation juridique pendant la grossesse. Initiation au droit du travail.

Il est compréhensible que les futurs parents souhaitent avant tout se concentrer sur leur bébé et sur le fait qu’ils formeront bientôt une famille. Mais ceux d’entre eux qui travaillent devraient se poser certaines questions fondamentales: Combien de temps dure un congé maternité? À quelles allocations pour perte de gain ont droit les parents? Un licenciement en cours de grossesse est-il possible? Nous expliquons ici les droits des parents avant une naissance.

Grossesse et code du travail

Des mesures légales particulières protègent les femmes enceintes exerçant un travail rémunéré. Après la naissance également, la durée minimum du congé maternité, le maintien du salaire ou la période d’allaitement sont définis par la loi. Quelques exemples peuvent aider les travailleuses à s’orienter:

Travaux interdits avant la naissance

  • Lorsque des femmes effectuent des travaux pénibles ou dangereux dans leur vie active, l’employeur∙e doit si possible proposer aux employées enceintes une activité de remplacement sans risque et équivalente.
  • L’employeur∙e doit proposer aux femmes enceintes travaillant la nuit entre 20h00 et 6h00 un emploi de jour équivalent si elles le souhaitent. Au plus tard à partir de la huitième semaine avant la naissance, les femmes enceintes n’ont plus le droit de travailler la nuit (art. 35a al. 4 et 35a al. 1 LTr).
  • Si l’employeur∙e ne trouve pas d’activité de remplacement équivalente, l’employée a le droit de ne pas travailler. Elle touche alors 80 % de son salaire, mais sans supplément pour travail de nuit (art. 35 et 35b LTr).
  • La durée de travail quotidien convenue par contrat ne doit pas être prolongée et ne doit pas excéder neuf heures. Cette disposition s’applique même si une durée de travail supérieure était initialement prévue par contrat (art. 60 al. 1 OLT 1).

Absences pendant la grossesse

Une femme enceinte a le droit de ne pas se rendre à son travail ou de quitter celui-ci si son travail devient trop pénible malgré d’éventuelles mesures et considérations particulières. L’employeur∙e doit être informé∙e au préalable (art. 35a al. 2 LTr). Cela ne constitue cependant pas un motif de licenciement. En l’absence de certificat de travail, le salaire n’est toutefois pas toujours garanti.

Paiement du salaire en cas d’incapacité de travail

Comme en cas de maladie ou d’accident, l’employeur∙e doit verser son salaire à une femme enceinte pendant une durée limitée si celle-ci ne travaille pas en raison de sa grossesse (art. 324a al. 3 CO). Pour percevoir son salaire, l’employée doit, si l’employeur∙e l’exige, présenter un certificat médical attestant que des raisons de santé l’empêchent de travailler.

Durée du maintien du salaire

En l’absence d’assurance pour perte de gain en cas de maladie, la durée du maintien du salaire dépend du nombre d’années de service effectuées auprès de l’employeur∙e. Les futurs parents salariés sont nombreux à se demander si et dans quelle mesure ils veulent retravailler après la naissance. Il est recommandé de discuter à temps des souhaits et des possibilités avec l’employeur∙e. Pendant la grossesse, l’employeur∙e n’a pas le droit d’exiger une réponse définitive. Les femmes enceintes ne devraient en aucun cas résilier leur contrat de travail avant la naissance et plutôt attendre de voir si celle-ci se passe bien.

Vous trouverez des informations détaillées à propos des allocations de maternité sur le site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) : www.bsv.admin.ch

Protection contre le licenciement avant la naissance

Il est interdit de résilier un contrat de travail à durée indéterminée pendant la grossesse ou au cours des 16 semaines après l’accouchement (art. 336c al. 1 let. c CO). La protection commence dès le premier jour de grossesse et s’applique même si l’employée ne savait pas qu’elle était enceinte au moment de son licenciement. Si l’employée est en période d’essai, la protection contre le licenciement n’est pas valable et un licenciement peut être prononcé. La loi sur l’égalité oblige une entreprise à indemniser une femme licenciée en cours de grossesse. L’interdiction de licenciement n’est valable que pour l’employeur∙e – l’employée peut résilier son contrat de travail à tout moment.

Pas de congé paternité officiel

En Suisse, il n’existe pas encore de congé paternité et parental à proprement parler. Une intervention politique visant à établir deux semaines de congé paternité a été approuvée par le parlement, mais le congé paternité n’entrera probablement en vigueur qu’en juillet 2020 au plus tôt. Des cantons, des communes et des entreprises privées donnent à leurs employés quelques jours ou semaines de congé à la naissance d’un enfant ou leur permettent de prendre des congés non payés. Les futurs parents peuvent s’informer auprès de leur employeur∙e pour éclaircir ces questions.

Conseils pour les parents

  • Se renseigner pendant la grossesse sur les droits des futurs parents.
  • Savoir qu’une future mère est protégée contre un licenciement pendant sa grossesse. Les employeur∙e∙s doivent respecter certaines dispositions légales concernant les futures mères.
  • Les mères ont droit à un congé maternité légal. Un congé paternité légal n’existera probablement pas avant juillet 2020.
  • La durée d’allaitement, par exemple, est également définie par la loi. Il vaut donc la peine de se familiariser avec ce genre de questions.
  • La loi fédérale sur les allocations familiales prévoit que les parents touchent une allocation mensuelle pour chaque enfant. Votre canton vous en indiquera le montant précis.

Cet article se penche sur les droits des mères pendant leur grossesse. Un deuxième article est consacré au retour à la vie professionnelle et à l’activité professionnelle avec des enfants. Les deux textes comportent des extraits du Message spécial «Concilier famille et travail» de Pro Juventute. Informations sur les Messages aux parents et autres Messages spéciaux.

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